Le dispositif Bouvard-Censi s’applique pour un achat immobilier neuf en résidence avec services meublée.

Les réductions d’impôts rendus possibles lors d’investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnels sont régis par le Code Général des Impôts (CGI) article 199 sexvicies.

Les avantages de l’investissement Censi-Bouvard.

L’avantage fiscal du dispositif LMNP est réservé aux contribuables qui disposent de la qualité de Loueurs Non Professionnels et se portent acquéreurs de logements construits du 1er Janvier 2009 au 31 décembre 2016 ou de logements achevés depuis plus de 15 ans et qui a fait l’objet d’une réhabilitation. Ces logements doivent être destinés à la location meublée.

Ce dispositif n’est pas soumis à une zonage géographie et pas non plus à des plafonds de loyers ou de ressources.

Le taux de la réduction d’impôt est différent selon les années d’acquisition :

  • les investissements réalisés en 2009 et 2010 ont permit une réduction d’impôt de 25%
  • cette réduction était de 18% pour les investissements réalisés en 2011
  • Depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt est fixé par le législateur à 11%

Une réduction d’impôts de 11% à répartir sur 9 ans

Les conditions d’application du dispositif LMNP

Les logements éligibles sont :

Par ailleurs le propriétaire doit s’engager à louer durant 9 ans le logement meublé à l’exploitant de l’établissement. Les revenus de cette location seront imposés dans la catégories des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Lors d’une même année d’imposition, le prix de revient des logements ne peux pas être supérieur à 300 000 €.

 


Pour en savoir plus sur la réduction d’impôt LMNP